Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mai 1994 ; URSSAF des Vosges c/ Sté Martin Frères — pourvoi c/ TASS Épinal, 17 févr. 1992). Il résulte des articles L. 242-1, alinéa 4 et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans la limite d'une fraction du plafond de sécurité sociale. Les prestations au financement desquelles (...)

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N°29 . 1994-07-27


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