Sécurité sociale. — Cotisations (Assiette).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 mai 1994 ; Sté Qatec [Coopérative artisanale d'achats] c/ URSSAF d'Arras — pourvoi c/ CA Douai, 5e ch. soc., 29 nov. 1991). Si, en vertu de l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, les sommes attribuées à titre d'intéressement aux résultats de l'entreprise n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et sont notamment exclues de la base de calcul des cotisations, il en est autrement (...)

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N°29 . 1994-07-27


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