Successions-Partage. — Héritiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 4 mai 1994 ; Mme Arpels et a. c/ Arpels — pourvoi c/ CA Paris, 14e ch., 8 nov. 1991). Ayant constaté l'existence d'un litige quant à la détermination de la loi successorale, la juridiction des référés, qui n'avait pas le pouvoir de trancher cette difficulté, pouvait néanmoins prescrire, à titre conservatoire, les mesures urgentes nécessaires à la protection des droits éventuels que les héritiers pouvaient tirer de la loi française ; l'existence d'une décision de justice étrangère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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