Successions-Partage. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 4 mai 1994 ; Mme Moulin c/ Mme Bouttier et a. — pourvoi c/ CA Angers, 10 mars 1992). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté l'un des enfants de sa demande tendant à ce que l'usufruit de sa mère soit converti en une rente viagère d'égale valeur dès lors qu'elle relève que les immeubles composant la succession ont été licites en pleine propriété avec l'accord de toutes les parties ; qu'il en résultait que la mère avait droit sur le prix de licitation de (...)

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N°29 . 1994-07-27


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