Transports terrestres internationaux. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1994 ; Sté Skandia insurance company limited — pourvoi c/ CA Paris, 10 mars 1992). Une société de droit suédois A a été chargée d'un transport de marchandises de Suède en France pour lequel une lettre de voiture internationale a été émise ; elle a effectué le déplacement jusqu'en Allemagne, puis a demandé à une société de droit belge B d'effectuer le reste du parcours, celle-ci a chargé de l'exécution la société de droit belge C, à laquelle s'est substituée la société de droit (...)

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N°29 . 1994-07-27


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