Vente d'immeuble. — Appartement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 4 mai 1994 ; Ohayon — pourvoi c/ CA Paris, 19 nov. 1991). L'article 10-l, modifié, de la loi du 31 décembre 1975 prévoit notamment que préalablement à la conclusion de toute vente d'un local d'habitation consécutive à la division initiale d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la cession, en faire connaître au locataire le prix et les conditions, cette information valant offre de vente. Le preneur qui notifie avec son acceptation son intention de recourir (...)

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N°29 . 1994-07-27


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