Action civile. — Abus de constitution de partie civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mars 1994 ; Lesprit — pourvoi c/ CA Angers, 10 déc. 1992). La cour d'appel qui énonce qu'en raison des circonstances de la cause et notamment la multiplicité des plaintes identiques déposées par la partie civile, il y a eu, de la part de celle-ci, abus de constitution de partie civile, a, en statuant ainsi, justifié sa décision d'allouer au prévenu des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, indépendamment de toute décision de relaxe, dès (...)

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N°29 . 1994-07-27


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