AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 291° Action civile. — Recevabilité (Conditions). 2° Environnement. — Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

1° Action civile. — Recevabilité (Conditions). 2° Environnement. — Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; ANRED — pourvoi c/ CA Douai, 10 déc. 1991). Sauf dispositions légales contraires, l'action civile en réparation du préjudice résultant d'une infraction appartient seulement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par cette infraction. L'article 26, modifié, de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux limite aux faits constituant une infraction prévue par ce texte l'exercice, par l'Agence de (...)

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N°29 . 1994-07-27


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