Cassation (en matière pénale). — Pourvoi (Forme).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; Biglione — pourvoi c/ CA Fort-de-France, 30 nov. 1989). Il résulte de l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971. modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, où les offices d'avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel ont été supprimés, les avocats peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel (...)

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N°29 . 1994-07-27


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