Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; Monceau — pourvoi c/ CA Angers, 17 déc. 1992). Le désarmement des auteurs d'infractions de chasse prohibé par l'article L. 228-40 du Code rural implique l'enlèvement contre leur gré des armes dont sont porteurs les auteurs d'infractions. Tel n'est pas le cas d'une saisie opérée régulièrement à la suite d'une interpellation alors que l'intéressé, en période de fermeture générale de la chasse, circulait en automobile en bordure de forêt, à allure modérée, une vitre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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