Chasse. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; Naturel — pourvoi c/ CA Poitiers, 1er juill. 1993). Le bénéfice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 228-1 du Code rural qui prévoit que pourra ne pas être considéré comme une infraction le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancés sur la propriété de leur maître, ne peut pas être invoqué par le maître de chiens courants qui n'a, ni essayé de rompre les chiens partis à la quête (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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