Contrôle judiciaire. — Modalités.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 mars 1994, Épx Gaston — pourvoi c/ CA Lyon, 12 juin 1992). L'interdiction d'exercer une activité de nature professionnelle ou sociale faite à la personne placée sous contrôle judiciaire, en application de l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, n'affecte pas sa capacité civile ni la validité des actes qu'elle accomplit en violation de cette interdiction. Selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur soumis à une procédure de liquidation de biens (...)

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N°29 . 1994-07-27


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