Cour d'assises. — A) Débats. B) Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; Tobal — pourvoi c/ C. ass. Haute-Savoie, 17 juin 1993). A) Lorsqu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts présents ont été entendus oralement et séparément après avoir prêté serment et que toutes les parties ont eu la parole, l'accusé l'ayant eue en dernier, il n'est pas établi en cet état, et à défaut de donner acte qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, qu'il y ait eu violation des dispositions de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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