Douanes. — Droits de douanes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 28 mars 1994 ; Adm. des douanes — pourvoi c/ CA Nîmes, 29 oct. 1992). Il résulte des dispositions combinées des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, que la juridiction répressive, lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'Administration des douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment (...)

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N°29 . 1994-07-27


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