AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 291° Étrangers. — Travailleurs non munis d'un titre régulier. 2° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions.

1° Étrangers. — Travailleurs non munis d'un titre régulier. 2° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Mentions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 mars 1994 ; Braca — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 janv. 1993). 1° Les dispositions de l'article L. 341-6 du Code du travail qui interdisent de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, impliquent nécessairement que l'employeur s'informe de la nationalité de celui qu'il embauche et vérifie, dans le cas où il s'agit d'un étranger, s'il est titulaire du titre précité. (...)

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N°29 . 1994-07-27


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