Fraudes et falsifications. — Tromperie (Élément matériel).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; Ignace — pourvoi c/ CA Agen, 8 oct. 1992). Constitue l'élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise vendue, la mise sur le marché d'un produit non conforme à la réglementation qui en fixe la composition. Il en est ainsi de celui qui a fabriqué et commercialisé des blocs de foie gras de canard dont les ingrédients et additifs ne sont pas conformes à ceux permis par la réglementation des préparations à base de foie gras, approuvée (...)

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N°29 . 1994-07-27


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