Instruction (en matière pénale). — Acte d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 23 mars 1994 ; Nenert — pourvoi c/ CA Limoges, 15 juill. 1993). Constitue un acte d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire procédant à une enquête préliminaire conformément à l'article 75 de ce code et relatant les recherches effectuées pour identifier l'auteur d'une infraction.

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N°29 . 1994-07-27


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