AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction (Perquisition).

Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction (Perquisition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 29 mars 1994 ; Proc. gén. près CA Douai — pourvoi c/ CA Douai, 20 oct. 1993). Toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. Agissant en vertu d'une commission rogatoire du juge d'instruction, dans une information ouverte contre personne non dénommée des chefs de vol, tentative de vol par effraction, défaut (...)

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N°29 . 1994-07-27


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