Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; Suso-Escriba — pourvoi c/ CA Nancy, 18janv. 1994). Si, par un arrêt rendu le 18 janvier 1994, la cour d'appel a retenu, à tort, à la charge du prévenu le délit de faux en écriture privée et usage de faux, faits prévus et réprimés tant par les articles 147 et 150 du Code pénal ancien, que par l'article 441-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, alors que, s'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'Administration pénitentiaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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