Peines. — Juges de l'application des peines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mars 1994 ; Proc. Rép. prés TGI Puy-en-Velay — pourvoi c/ TGI Puy-en-Velay, 25 mars 1992). Les dispositions de l'article 733-1, 2°, du Code de procédure pénale renvoient non seulement aux règles concernant la saisine et la composition du tribunal ainsi que la tenue de l'audience, mais aussi à celle prévoyant que le pourvoi en cassation formé contre la décision du tribunal n'est pas suspensif, en se référant expressément aux formes et conditions » décrites au 1° de cet article. (...)

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N°29 . 1994-07-27


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