AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 mars 1994 ; Potriquet — pourvoi c/ CA Douai, 19 déc. 1991). Les divers élus municipaux chargés de l'administration des affaires de la commune ne formant pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts, la publicité définie par l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la provocation aux crimes et délits, est constituée par la distribution, à ces destinataires, d'un écrit non confidentiel visant le maire à raison de sa qualité et de ses fonctions. (...)

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N°29 . 1994-07-27


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