Procédure pénale. — Débats (Témoins).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mars 1994 ; Carricano — pourvoi c/ CA Pau. 27 avr. 1993). Il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir fait prêter le serment des témoins au représentant de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, malgré la qualité à lui conférée de partie jointe au Ministère public, cet agent, qui ne tient d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance, n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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