Procédure pénale. — Révision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 mars 1994 ; Arshad — pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 1992). Lorsque des témoignages ne peuvent être considérés comme suffisamment probants et de nature, au sens de l'article 622-4° du Code de procédure pénale, à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, il y a lieu, pour la chambre criminelle statuant en cour de révision de rejeter la demande en révision.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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