AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Offre d'abonnement à un annuaire privé.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mars 1994 ; Roquefort et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 18 nov. 1992). Constitue une publicité, au sens de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, tout document commercial, tel un bon de commande, dont les indications et la présentation permettent aux clients potentiels auprès desquels il est diffusé de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé. La cour d'appel qui, pour déclarer le dirigeant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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