AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 291° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. 2° Assurances terrestres. — Assurance automobile.

1° Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. 2° Assurances terrestres. — Assurance automobile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 30 mars 1994 ; Caisse des dépôts et consignations et a. — pourvoi c/ CA Angers, 7 juill. 1992). 1° Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 5 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, que l'agent d'une collectivité locale, victime d'un accident imputable à un tiers, ne peut poursuivre contre ce dernier la réparation du préjudice (...)

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N°29 . 1994-07-27


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