Travail. — Travail clandestin.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 29 mars 1994 ; Senesi — pourvoi c/ CA Agen, 15 oct. 1992). a) Seul entre dans les prévisions de l'article L. 324-10, 3°, du Code du travail, relatif au travail clandestin, l'emploi de salariés par une personne exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce. Le registre unique du personnel prévu par l'article L. 620-3 ne doit être tenu que dans les établissements définis à l'article L. 200-1. (...)

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N°29 . 1994-07-27


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