AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Assurances terrestres. — Recours subrogatoire de l'assureur (Étendue).

Assurances terrestres. — Recours subrogatoire de l'assureur (Étendue).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CA Poitiers, 17 mars 1994 ; Robert c/ Vve Doucet et a. : Juris-Data n° 040559). Note 1 L'assureur qui a versé une avance sur indemnité aux ayants droit de son assuré victime d'un accident de trajet exerce le recours subrogatoire prévu par l'article 33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985 sur la totalité des indemnisations dues par le tiers responsable, y compris la somme allouée en réparation du préjudice moral. La limitation de l'assiette du droit de recours qui résulte de l'article 31 ne s'applique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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