Banque. — Secret bancaire (Inopposabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(TGI La Rochelle, Ord. prés., 15 juin 1993 : Juris-Data n° 049627). Lorsque l'expertise des comptes d'une société civile professionnelle est ordonnée par le juge à la demande d'un associé, le secret professionnel bancaire ne peut être invoqué pour refuser de communiquer les comptes à l'expert judiciairement commis. Le secret professionnel ne peut être opposé à l'associé demandeur fondé, en application de l'article 1855 du Code civil, à obtenir communication de tout document intéressant la société. (...)

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N°29 . 1994-07-27


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