Comités d'entreprise. — Ordre du jour (Conflit).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(TGI Poitiers, Ord. réf., 16 févr. 1994 : Juris-Data n° 040560). En cas de conflit sur l'ordre du jour d'une réunion du comité d'établissement, le secrétaire du comité qui, se fondant sur l'article L. 434-3 du Code du travail, saisit le juge des référés, agit en sa propre qualité et non en tant que représentant du comité d'établissement. Il n'a pas à être mandaté par une délibération l'autorisant à agir. Le président du tribunal de grande instance, saisi en référé, ne peut qu'examiner la régularité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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