AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 291° Compétence administrative ou judiciaire. — Ordre des Experts-Comptables (« Journée portes ouvertes » ). 2° Référés. — Pouvoirs du juge.

1° Compétence administrative ou judiciaire. — Ordre des Experts-Comptables (« Journée portes ouvertes » ). 2° Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CA Poitiers, ch. civ., 1re sect., 16 mars 1994 ; Ordre régional des experts-comptables c/ ACE Assoc. française des « Avocats Conseils d'Entreprises » et a. Juris-Data n° 040555). 1° L'organisation par l'Ordre des Experts-Comptables d'une « journée portes ouvertes » lancée dans le but évident d'élargir la clientèle demeure une simple activité de gestion de droit privé soumise au contrôle du juge judiciaire compétent pour statuer sur la demande tendant à interdire la tenue d'une telle journée et la (...)

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N°29 . 1994-07-27


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