Référés. — Ordonnance de référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CA Poitiers, Ord. réf., 25 janv. 1994 ; Épse Verchere et a. c/ Épx Jucker : Juris-Data n° 040557). Une interprétation stricte de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ne permet au premier président de la cour d'appel que de suspendre l'exécution d'une décision du juge de l'exécution et non celle d'une autre mesure ayant été prise antérieurement. Manque alors d'intérêt la demande de sursis à exécution d'une simple décision de rejet, mesure qui conduirait à une double décision négative. En toute (...)

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N°29 . 1994-07-27


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