Référés. — Ordonnance de référé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CA Poitiers, Ord. réf., 25janv. 1994 ; Epx Hardy c/ SA Bâtiment régional : Juris-Data n° 040561). Une interprétation stricte de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 conduit à affirmer que ce texte donne aux parties la possibilité de demander au premier président d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution et non pas le sursis de l'exécution de telle ou telle mesure qui a pu être prise. Admettre le contraire laisserait au premier président le pouvoir de s'emparer (...)

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N°29 . 1994-07-27


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