Responsabilité civile. — Fait d'autrui.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(TGI Saintes, 7 déc. 1993 ; Cie Axa Assurances IARD c/ Centre d'aide par le travail d'Aigrefeuille et a. : Juris-Data n° 049628). La responsabilité d'un centre d'aide par le travail n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil pour les incendies allumés par un majeur handicapé lorsque, bien qu'ayant accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l'intéressé, il avait, à l'occasion d'une période de fermeture annuelle. organisé son (...)

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N°29 . 1994-07-27


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