Communautés européennes. — importations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CE, 10e et 7e sous-sect., 11 mai 1994, req. n° 144838 et 146899 ; — Assoc. bananière camerounaise — ASSOBACAM et a. ; — Cie fruitière import). Il résulte clairement des stipulations de l'article 177 de la quatrième convention « ACP-CEE signée à Lomé le 15 septembre 1989, dite « Lomé IV », que la Commission des Communautés européennes peut autoriser un État membre à prendre, lorsque des difficultés particulières risquent d'entraîner la détérioration d'un secteur d'activité, des mesures de sauvegarde (...)

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N°29 . 1994-07-27


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