Magistrats. — Statut.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(CE, 6e et 2e sous-sect, 28 mars 1994, req. n° 134266 ; Mme Piocelle). Aucune disposition de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ni le décret du 22 décembre 1958 pris pour son application, en vigueur à la date de la décision, ne soumettait l'avancement des magistrats à une condition de mobilité faisant obstacle à l'avancement d'un magistrat au sein de la juridiction dans laquelle il exerçait ses fonctions ou une juridiction de même ressort. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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