AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Compétence (en matière civile). — Distribution des deniers. C. pr. civ., art. 656 à 672. L 9juill. 1991 ; D. 31 juill. 1992. Abrogation. Absence d'exécution forcée. TGI

Compétence (en matière civile). — Distribution des deniers. C. pr. civ., art. 656 à 672. L 9juill. 1991 ; D. 31 juill. 1992. Abrogation. Absence d'exécution forcée. TGI

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 4831 : JO Sénat Q, 28 avr. 1994, p. 1016). M. Alex Türk interroge M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la réforme des procédures civiles d'exécution du 9 juillet 1991 qui a abrogé les articles 656 à 672 de l'ancien Code de procédure civile. Ces dispositions relatives à la distribution par contribution étaient jusqu'alors notamment applicables à la suite d'une cession de fonds de commerce. Compte tenu de cette abrogation, la question se pose désormais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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