AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. ASSEDIC. Commissions paritaires. Mesure individuelle. Vocation. Régularité. Recours devant le juge judiciaire. Irrecevabilité

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. ASSEDIC. Commissions paritaires. Mesure individuelle. Vocation. Régularité. Recours devant le juge judiciaire. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 8840 : JOAN Q, 2 mai 1994, p. 221). M. Georges Mesmin appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le contentieux des décisions de l'ASSEDIC. Au sein de chaque branche existe une commission paritaire ayant des compétences spécifiques, notamment pour apprécier les droits au regard des allocations et les cas particuliers. En l'état actuel, tant la Cour de cassation que le Conseil d'État ont pris position en faveur de l'incompétence respectivement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


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