AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29Nom-Prénom. — Nom d'usage. Documents administratifs. Nom patronymique. Mentions distinctes. Ordre à respecter (non)

Nom-Prénom. — Nom d'usage. Documents administratifs. Nom patronymique. Mentions distinctes. Ordre à respecter (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Juillet 1994 - n° 29

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 11870 : JOAN Q, 2 mai 1994, p. 2221). M. Gérard Vignoble attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'utilisation comme nom d'usage du nom du parent qui n'est pas transmis. Conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, l'utilisation du nom du parent qui n'est pas transmis peut être ajoutée par toute personne majeure ou mineure à son nom patronymique, comme nom d'usage. Ce nom d'usage peut alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1994-07-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement