TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Débats. B) Questions Cass. crim., R., 5 avr. 1995 ; M... - pourvoi c/ C. assises Calvados, 29 mars 1994. A) Dès lors qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que les pièces, en l'occurrence des photographies, communiquées en vertu de son pouvoir discrétionnaire par le président de la cour aux jurés et aux assesseurs, étaient extraites du dossier auquel les parties avaient déjà eu accès, il n'a été commis aucune violation des dispositions légales visées au pourvoi, à savoir les (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement