TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., C. sans renvoi, 10 avr. 1995 ; Gelain - pourvoi c/ CA Versailles, 28 janv. 1994. C'est à tort que la cour d'appel a retenu la prévenue dans les liens de la prévention du chef d'importation de marchandises prohibées au motif qu'elle ne pouvait bénéficier du régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 B du Code des douanes qui exonère de droit d'accises sur les huiles minérales les navires utilisés à des fins commerciales. L'activité exercée s'analysait non en un transport (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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