TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Détournement Cass. crim., R., 12 avr. 1995 ; Kalfon - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 17 mai 1994. Le contrat de distribution d'un film, comportant "délégation de recettes", ayant été publié au registre public de la cinématographie, par l'effet de cette annonce et en vertu des articles 33 et 36 du Code de l'industrie cinématographique, l'affectation des recettes du film à la sûreté de la créance de la société délégataire constitue un gage au profit de cette dernière. Titulaire des droits de diffusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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