TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Actes d'instruction Exécution Cass. crim., C. sans renvoi, 11 avr. 1995 ; J... et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 3 mars 1993. 1° La date dactylographiée du réquisitoire introductif a été corrigée par une mention manuscrite expressément approuvée par le magistrat signataire de l'acte ; en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de l'incertitude prétendue de la date du réquisitoire, en raison de sa contradiction apparente avec la date de réception de cet acte dans un cabinet d'instruction. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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