TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Exécution Cass. crim., C. sans renvoi, 29 mars 1995 ; Proc. gén. près CA Douai - pourvoi c/ CA Douai, ch. corr., 19 mai 1994. Le point de départ de l'interdiction de séjour prévue à l'article 131-31 du Code pénal - s'agissant d'une peine qui n'exige aucun acte d'exécution dès lors que la juridiction qui la prononce précise les lieux dans lesquels il est fait défense de paraître ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance si elle en ordonne - est nécessairement fixé au jour où la condamnation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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