TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Exécution Cass. crim., C. sans renvoi, 29 mars 1995 ; Proc. gén. près C. cass., d'ordre du Garde des Sceaux - pourvoi c/ CA Douai, ch. corr., 24 mars 1994. Le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal - s'agissant d'une peine qui, par nature, n'exige aucun acte d'exécution - est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive. Toutefois, il résulte de l'article 131-29 du Code pénal, que, si l'interdiction des droits s'applique ou continue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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