TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 12 avr. 1995 ; Maria-Anibal - pourvoi c/ CA Pau, ch. corr., 21 sept. 1994. L'article L. 1er, II du Code de la route n'interdit nullement aux juges, en cas d'inobservation de ses dispositions, de recourir à tout autre moyen de preuve pour se prononcer d'après leur intime conviction sur la culpabilité du prévenu. Déclare donc à juste titre le prévenu coupable de conduite en état d'ivresse manifeste, la cour d'appel qui retient, en se fondant sur les constatations des enquêteurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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