TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Préjudice. B) Accident de la circulation Cass. crim., R., 22 mars 1995 ; Pouzet - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. corr., 17 mars 1994. A) En prenant en considération, pour le calcul du préjudice économique subi par l'épouse et le fils mineur du défunt du fait du décès accidentel de leur conjoint et père, le salaire net de ce dernier à la date de son décès et avant impôts mais déduction faite de ses frais professionnels réels, la cour d'appel devant laquelle la partie civile n'avait pas demandé que le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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