TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 24 mai 1995 ; SA Régie nationale des usines Renault c/ CPAM de Paris et a. - pourvoi c/ CA Paris, 15 nov. 1991. Dans le litige relatif à la contestation par la caisse du caractère professionnel de la maladie professionnelle invoquée par le salarié, les juges du fond ont considéré à tort, violant ainsi les dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, que la Régie nationale des usines Renault devait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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