TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Appel abusif Cass. 2e civ., R., 22 mai 1995 ; Épx de Almeida c/ Épx Mazaleyrat - pourvoi pourvoi c/ CA Limoges, 5 nov. 1992. La juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de parties à la procédure dont elle est saisie. C'est à bon droit que la cour d'appel a condamné l'appelant à dommages-intérêts après avoir constaté qu'il s'était fait donner acte de ce qu'il avait quitté l'immeuble vendu et que son épouse s'était bornée en première instance à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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