TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., C. partielle, 22 mai 1995 ; SARL SEM c/ Torres et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 mai 1993. Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir prononcé la nullité du jugement, au motif que l'appelante aurait dû faire l'objet d'une nouvelle convocation par acte d'huissier, a examiné le fond et prononcé des condamnations au profit de l'intimé. En statuant ainsi, alors que l'appelante n'avait pas conclu au fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562, alinéa 2, du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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