TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juillet 1995 - n° 29

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., R., 23 mai 1995 ; Épx Benais c/ Mesmin - pourvoi c/ CA Rennes, 14 juin 1994. Une cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annuler le congé fondé sur le changement de destination des lieux, en raison de l'utilisation par le preneur de la cuisine du local d'habitation, après avoir souverainement retenu que les locaux ne permettaient pas l'usage de restauration rapide pour lequel ils avaient été loués et qu'il n'y avait pas de cuisine dans la partie commerciale. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°29 . 1995-07-19


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